L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales. 2.

Le 9 février 2017, le président de la chambre a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure. 4.

425 du nouveau Code de procédure civile 762, 764 et 773 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la cause a été communiquée au ministère public, lequel

  2.

2018-2022 et de réforme pour la justice, relatif à l'extension de la représentation obligatoire par avocat, et les articles 760, 761 et 762 du code de procédure civile, issus du décret n° 2019-1333 du

L.111-1, L.761-1, L.761-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, l'URSSAF admettait que les salariés en cause relevaient du régime des expatriés de première catégorie et n'étaient

Les éléments ci-avant reproduits sont exclusifs de la notion de contrat de travail et la rémunération entre dans le champ d’application de l’article L. 762-2 du code du travail.

765-1 du code civil ; 2°/ que le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage ; que cette manifestation de volonté doit

X... d'appointements fixes excluait qu'il puisse revendiquer le statut de journaliste, la cour d'appel a également violé l'article L. 761-2 du code du travail ; 4 / qu'en se contentant de refuser à

l'article 764 du code civil, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; en l'espèce, pour dire que Mme [L], veuve [L] dispose, sur le logement sis [Adresse 2] et

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code ; 2 / qu'en se prononçant de la sorte sans constater que Mme Z... avait été informée de ce que l'ordonnance

Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et

L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations chômage

La cour administrative d'appel a rejeté la requête de la société et a octroyé à la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 3.

1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil, ensemble l'article 2305 du même code ; 2°/ que seul le débiteur qui s'est engagé sous une condition dont la défaillance

droits de l'homme et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles L. 762-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, en quatrième lieu, des

47 de la convention collective nationale des journalistes précisait que « les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du code

762 du Code de procédure civile par fausse application et 773 du même Code par refus d'application ; 2 / que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée