relevant de la qualification de compte courant d'associé non bloqué ; que, par conséquent, ils relèvent du régime de la déclaration estimative en fonction du recouvrement escompté, conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-14, alinéa 1er, du code rural, ensemble les articles 724 et 758-5 du code civil

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 mars 2025, Mme [A] [T] veuve [G] demande au tribunal, au visa des articles 214, 758-6, 1401, 970, 1373, 757, 1353 du code civil, de 

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à

de créance à terme, sa valeur ne peut être calculée, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, en application de l'article 760 du code général des impôts ; qu'en faisant application dudit article

de son compte courant n'était pas nulle, compte tenu en particulier de la situation gravement obérée des filiales de la société Shiffre, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

758 et 759 du code de procédure civile) ' pour l'audience du 17 mai 2013.

757 du code civil, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants, soit à la propriété du quart des biens définis selon l'article 758-5 ; elle a opté pour recevoir l'usufruit total de la succession

- Sur les droits de Noëlle C... : Le jugement du 27 mai 2015 a retenu que Noëlle C... était, en application de l'article 758-4 du Code civil, réputée avoir opté pour l'usufruit dans le cadre de la donation

En vertu de l'article 758-6 du code civil, il n'est pas possible de cumuler à la fois les droits successoraux du conjoint survivant et les libéralités qui ont pu être faites à son profit par l'époux décédé

demandent à la cour d'infirmer celle-ci en ce qu'elle a retenu que Monsieur Jean X... n'avait pas opté pour l'usufruit et entendent que statuant à nouveau la cour juge que celui ci est en application des articles

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mars 2023, conformément aux dispositions des articles 758 du code de procédure civile.

dépendant de la succession de ce dernier, sauf les droits de sa conjointe survivante, à savoir l'usufruit de l'ensemble des biens en l'absence d'exercice par l'épouse du droit d'option ouvert par l'article

qu'il résulte des dispositions de l'article 758-6, puisque M.

s'analysent en une créance des associés titulaires de ces comptes sur une société et que si, comme en l'espèce, ils ne sont pas bloqués, ils relèvent, en matière d'évaluation, des dispositions de l'article

des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L’affaire a été inscrite à l’audience civile orle du 12 janvier 2026 à laquelle les parties ont été convoquées à comparaître conformément aux dispositions de l’article 758 du code de procédure civile.

L’affaire a été inscrite à l’audience du 26 janvier 2026, reportée à celle du 9 février 2026, dont les parties ont été avisées conformément à l’article 758 du code de procédure civile.