tardive conformément à l'article 74 du Code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assignée

l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge doit s'assurer ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 74 du Code de procédure civile, et peut être présenté pour la

AUX MOTIFS QUE Sur les irrégularités de la procédure : En application des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 74, 79, 80, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

[P] [I], assisté de son avocat, qui s'en rapporte sur l'application de l'article 74 du code de procédure civile ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'irrecevabilité du moyen d'appel

, pour en déduire que ce moyen pouvait être soulevé en tout état de cause, même pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile, par refus d'application

D'autre part, même à faire abstraction de cette première difficulté, le principe de primauté des exceptions de procédure édicté par l'article 74 du code de procédure civile n'est pas limité aux défenses

et placés sous scellés ; " 3°) alors qu'en toute hypothèse, la procédure de saisie et le placement sous scellés ont pour but de garantir l'intégrité et l'authenticté des preuves ; que, si l'article 74

X... devant la cour d'appel étaient irrecevables, en application de l'article 74 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

74 du Code de procédure civile M.

74 du code de procédure civile à l'infirmation de l'ordonnance ; - Après avoir entendu les observations du conseil de M.

Il soulève par ailleurs l'irrecevabilité en application de l'article 74 du code de procédure civile, des deux derniers moyens non soulevés devant le premier juge.

Y... fait valoir que la motivation du conseiller de la mise en état est contraire aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, dès lors que l'irrégularité soulevée par Mme C... est antérieure

La présidente soulève d'office l'irrecevabilité des moyens de nullité non soulevés devant le juge des libertés et de la détention en application de l'article 74 du code de procédure civile et sollicite

du pourvoi par application de l'article 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74, 168, 169, 169-1, 172, 206 et

cinq jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience ; que l'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément