L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur

Sur la situation de Madame, [F], [V] : Aux termes de l’article L. 724-1 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité

des débiteurs apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 précité du code de la consommation, Monsieur [S] [P] et Madame [X] [P] née [F] n'ayant aucune capacité de

des débiteurs apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation, en l’absence de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un

Selon les articles L.724-1 et L.741-6 du code de la consommation, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation

- Sur le fond L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment que, lorsque le débiteur de bonne foi se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité

L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

L.724-1 1° du code de la consommation.

code de la consommation.

de Mme [A] [M] apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation, Mme [A] [M] n'ayant aucune capacité de remboursement et en l'absence de possibilité

de Mme [B] [D] apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation, Mme [B] [D] n'ayant aucune capacité de remboursement et en l'absence de possibilité

de Monsieur [D] [Y] apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation, Monsieur [D] [Y] n'ayant aucune capacité de remboursement et en l'absence

Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel