Les appelants ont maintenu que la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière était formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 722-2 du code de la consommation.

MOTIFS DU JUGEMENT Compte tenu de ce qui précède, il convient, en application de l’article L 722-2 du code de la consommation, de constater que la procédure de saisie immobilière se trouve nécessairement

MY MONEY BANK en date du 4 Mars 2026 aux fins de : Vu l’article L 722-2 du Code de la Consommation, Suspendre la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de M.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L 722-2 du Code de la Consommation dispose : La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

L'article L 722-2 du code de la consommation dispose que la décision déclarant la recevabilité de la demande aux fins de bénéficier des dispositions relatives au surendettement emporte suspension et interdiction

450 alinea 2 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code de la consommation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L 722-2 du Code de la Consommation dispose : La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

Vu : - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2025, la société CENTRALE KREDIETVERLENING a demandé au juge de : Vu l’article L. 722-2 du code de la consommation, Vu les articles L. 311-2 et suivants, R. 322-

En revanche, lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remises gracieuses de pénalités en application du 2° du même article, elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents

Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

L.722-2 et L.722-3 du code de la consommation. *** Sur ce : 20.

815-17 du code civil et 1200 dudit code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 722-2 du code de la consommation ; Moyen produit au pourvoi incident

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Par jugement du 18 octobre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - constaté la suspension de la procédure en application de l'article L.722-2 du code de la consommation

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, [E] [X] demande au tribunal, au visa de l’article 2306 du code civil et de l’article L. 722-2 du code de la consommation, de : A titre