Tournier à laquelle il n'a pas été donné suite ; que l'administration n'a pas porté atteinte à la liberté d'expression des parlementaires ; qu'il n'y a pas méconnaissance des dispositions de l'article

commerce de vente de volailles sur les marchés qu'il exploitait, cependant qu'il n'avait pu céder l'autorisation nécessaire à l'exploitation de ce fonds et donc le fonds lui-même, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 132-1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 719 du code général des impôts : "Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 719 du code général des impôts : "Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont

dissimulait la cession par la société Culetto à la société BCL de son fonds de commerce de Moissac et a notifié à l'acquéreur un redressement tendant au paiement des droits de mutation prévus par l'article

DEFINITIVE BORNE A RETENIR COMME ELEMENT DETERMINANT DE LA CESSION DU FONDS LA SEULE INTENTION DES PARTIES DE TRANSFERER L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE ATTACHE A CE FONDS, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu, d'un côté, que l'article 719 du Code général des impôts n'est applicable qu'à la cession de

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 719 du code général des impôts : "Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont

soumises à un droit d'enregistrement ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit, dans les conditions fixées par

société en liquidation judiciaire susceptible d'être retenue par le tribunal de commerce ne procure pas au cédant un avantage indirect devant être soumis aux droits d'enregistrement tel que prévu à l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le refus d'agrément : Considérant qu'aux termes de l'article 719 du code général des impôts : "Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce

714 du code de procédure civile, ni aux articles 719 à 721 du même code ; que celle-ci ne constitue pas une ordonnance de taxe au sens de l'article 714 du code de procédure civile car une telle ordonnance

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 719 alinéa 1 du Code général des Impôts ; Attendu qu'il résulte

de référé du 19 mars 2012 et l'expertise de Monsieur Luc C... et de démolir le mur empiétant sur la servitude, sous peine de saisine du juge des référés aux fins de liquidation de l'astreinte ; que l'article

L. 64 du Livre des procédures fiscales et 5 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 719 du Code général des Impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société

L'opération relève bien de l'article 719 du code général des impôts. En se déterminant ainsi qu'ils l'ont fait, les premiers juges ont donné une base légale à leur décision au regard de ce texte.