715 et ne contient qu'une partie de l'article 714 du code de procédure civile ce qui constitue une violation manifeste de l'article 713 du code de procédure civile de sorte qu'il conviendra de prononcer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE RECOURS CONTRE UNE DECISION FIXANT LA REMUNERATION

714 du code de procédure civile aux termes desquelles : « Article 714 : L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours

AUXILIAIRES DE JUSTICE APRES LE 31 DECEMBRE 1977 ; QUE L'ARTICLE 719 DUDIT CODE CONCERNANT TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RENVOIT AUX DISPOSITIONS

d'instance ; Met, sur sa demande, hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cocquilles, à qui la décision déférée ne peut ni profiter ni nuire ; Sur le moyen unique : Vu les articles

expert nommé en référé, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce que de tels recours, ainsi que leur délai, étaient suspensifs d'exécution, conformément à l'article

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

articles 713 à 715 du même code ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

714 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent

Elle soutient, à titre principal, l'irrecevabilité du recours car le respect du délai d'un mois, prévu à l'article 714 du code de procédure civile, n'a pas été respecté, expliquant que l'ordonnance querellée

La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 714 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par les cinq copropriétaires, le premier président de la cour

689, 690, 712, 715, 727, 728 du Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'adjudicataire, tenant cette qualité du jugement prononçant l'adjudication, n'est pas admis à intervenir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE A ETE DILIGENTEE

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée le 21 octobre 2010 ; Qu'il convient de constater que ces derniers n'ont pas exercé leur recours dans le délai d'un mois prévu à l'article

MOTIFS : Selon les articles 714 et 715 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction du premier degré peut être frappée d'un recours par tout intéressé devant

valeur du moyen de nullité de l'ordonnance de taxe de première instance pour défauts de signature de l'ordonnance et d'assistance du juge par le greffier, le premier président, saisi en application de l'article

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance du premier président déférée, que statuant