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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300404
3 avril 2012
3 avril 2012
l'indiquent les motifs de l'arrêt attaqué suivants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 711 du Code civil, 4°/ ALORS, EGALEMENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301153
16 octobre 2013
16 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 554 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f051
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Il soutient être fondé à agir sur le fondement de cet acte en application de l'article 711 du code civil mais avoir dû devant les contestations soulevées en référé et l'opposition de l'intimée, solliciter
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89789
17 août 2006
17 août 2006
II-DISCUSSION : 1-A propos de l'acquisition de la propriété en général : En droit, en application de l'article 711 du code civil, la propriété se transmet par succession, par donation entre vifs
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032a723b6157f1f1ae02a5c
13 décembre 2017
13 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310333
14 septembre 2017
14 septembre 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tiipoto et M.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d64
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article 711 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vils ou testamentaire, ou par l'effet des obligations.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697e8f34cdc6046d477735fc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
711 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310332
14 septembre 2017
14 septembre 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société DTL et de M.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
à la commune du Gosier du désistement de son pourvoi forméc/Loëtare X
ECLI:FR:CCASS:2013:C300359
26 mars 2013
26 mars 2013
711 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser le droit de propriété des consorts X... sur la parcelle revendiquée par ces derniers, la Cour d'appel a de surcroît
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c05
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L'appelante, qui fonde son argumentation sur les dispositions de l'article 711 du code civil, fait valoir qu'elle a retrouvé en cause d'appel la copie de sa facture d'achat de la grue, produit un extrait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300696
11 juillet 2019
11 juillet 2019
W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. S...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300114
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1315 et 544 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d547
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.
Source officielleciv2
61372376cd5801467740a158
8 juin 2000
8 juin 2000
1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne justifiant pas en quoi l'insolvabilité aurait été notoire, le Tribunal n'a
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dd0ecdc6046d47d94b0c
10 avril 2026
10 avril 2026
[Z] [N] a acquis lesdites parts puis a signé le 14 mai 1987 une attestation de prête-nom et le 15 mai 1988 une attestation de cession de parts à son frère ; Aux termes de l'article 711 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201504
23 novembre 2017
23 novembre 2017
11 et 25 du décret du 30 juillet 1980 et, par refus d'application, les articles 711 du code de procédure civile, 3, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 1980 ; 2°/ que, lorsque la cour d'appel homologue
Source officielleciv1
é les demandes formées par la Caisse d'Epargnec/Mme Z
60794d2e9ba5988459c484f7
27 janvier 2004
27 janvier 2004
ne pouvait rechercher la responsabilité de Mme Z... qu'en rapportant la preuve de l'insolvabilité notoire de son client au sens de l'article 711 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce
Source officielleciv2
60794c469ba5988459c45130
4 janvier 1990
4 janvier 1990
elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé, par fausse interprétation, l'article 711 du Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en estimant que la notoriété de l'impécuniosité doit être
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