706-96 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

[C], alors : « 1°/ que si, en application de l'article 706-95-17 alinéa 2 du code de procédure pénale régissant les techniques spéciales d'enquête en matière de criminalité organisée, en vue de procéder

C'est à tort que la chambre de l'instruction, qui était saisie d'une nullité prise de la violation des dispositions des articles 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale relatifs à l'autorisation

En effet, l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, qui ne distingue pas selon leur nature, autorise le recueil de toutes les données informatiques captées résultant de l'analyse des flux entre

100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

100- 1 visé par l' article 706- 95 du Code de Procédure Pénale, du fait de la référence à la requête, ne peut faire grief, surtout que seules les formalités de l' article 100- 7 dans un domaine étranger

706-95 et suivants, 706-102-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que les dispositions des articles 706-95 et suivants, 706-102-1 ne permettent que la mise en œuvre de mesures ciblées

706-96 du code de procédure pénale, a violé ces dispositions, ensemble les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-95-12, 591 et 593 du code de procédure pénale

230-1, 230-2, 230-3 et 706-102-1 du code de procédure pénale. 21.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'est nulle la décision par laquelle le juge d'instruction

    Les articles 706-95-12 et 706-96 se situent au sein d’une section intitulée «   Des autres techniques spéciales d’enquête   ». 33 .

706-102-1, 706-702-3, 706-702-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que dans le cadre d'une information judiciaire, la mise en place de toute technique spéciale d'enquête doit

114 et 706-95 du code de procédure pénale ont été respectées ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter les requêtes en nullité déposées par MM.

100, 100-1, 706-95 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, le procureur de la République est tenu d'informer sans délai

706-95-18, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 29.

6, 8, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 706-95, 100, 100-1, 100-3 à 100-7, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Dans le cadre d’une enquête sur un réseau international de prostitution, il fut procédé à des interceptions de correspondances téléphoniques en application de l’article 706-95 du code de procédure pénale

Vu les articles 174, alinéa 2, et 706-95-16, alinéa 2, du code de procédure pénale : 41.