notifiées, la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 706-44 du même Code. » Réponse de la Cour 7.

000 euros, alors, selon le moyen, que le refus de réparation ou la réduction du montant de la réparation prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale requiert un lien de causalité direct et

37 et suivants du décret du 2 avril 1960, 706 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 50 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux Z... n'étaient

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure, au-delà des seuls actes et pièces cotés D 48, D 50, D 55, D 58, D 692, D 693, D 695, D 697 et D 700, alors

706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale : 7.

[M] [L] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit quant aux dépens.

durée de 7 jours ; "aux motifs que le prévenu produit diverses photographies non datées indiquant des panneaux de limitation de vitesse à 70 km/h (et non 50) sur la voie expresse ; qu'outre que ces

706-55 du code de procédure pénale ; que les articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les prescriptions de l'article 6, 3°, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

[U] aux dépens et à lui payer 5 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

De plus, il convient de noter que l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale créé par le décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 prévoit que « le relevé est établi par l'organisme ou le service en

700 du code de procédure civile ; -condamner la CPAM au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de 50% : Rejeter la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, Condamner la demanderesse aux dépens.

699 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur E... à payer à Madame R... une somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

amendes et pénalités fiscales, et a prononcé la confiscation des recettes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions de la société qui faisait valoir que la mutation était justifiée par

[H], le président de la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, D. 43-6, 380-3-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que