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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da92
30 mars 2011
30 mars 2011
la société à verser à la salariée la somme de 1. 039, 82 € au titre des indemnités de congés payés, ainsi que celle de 500 € au titre de l'article 700 du CPC - débouter Mme Virginie X... de l'ensemble
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49d355379800088473d9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du CPC ; - dise que les intérêts de droit auront vocation à se capitaliser et à porter eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil ; - déboute la
Source officielleChambre 1 A
63b7ccc36b63637c907b7a53
4 janvier 2023
4 janvier 2023
la SARL ETHRA aux entiers frais et dépens et à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 1200 € par application de l'article 700 CPC, - CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE ALSACE
Source officielle1ère Chambre
64a7afa73bcaf505db696472
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Condamner M. [I] au paiement de la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 CPC. Condamner M. [I] aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 CPC. M.
Source officielle1ère Chambre
65a7847e8121050008662ed2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 CPC ; -condamne M.
Source officiellechambre 1-10
69cff43bcdc6046d4700d768
22 janvier 2025
22 janvier 2025
commerce Indemnité forfaitaire de 80,00 € Au titre de l'article 700 du CPC : 511,12 € A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société PARICI à payer à la société
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Et l'a condamné aux dépens. Débouter Mme [N] en appel de sa demande au titre de l'article 700 CPC.
Source officielle2ème CH - Section 1
66177dade5d80f0008c2e876
10 avril 2024
10 avril 2024
la Sté LES MAISONS France HABITAT - LES MAISONS DE [Adresse 5] à payer à la Sté FORTIMO la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 CPC ; - Condamner la Sté LES MAISONS France HABITAT -
Source officielleJEX
6973347dcdc6046d4765b587
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la SA CA CONSUMER FINANCE à payer à Monsieur [R] [J] et Madame [C] [J] née [Y] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 CPC ; - Condamner la SA CA CONSUMER FINANCE aux entiers dépens, parmi lesquels
Source officielleChambre 01
69d0086ecdc6046d4704f814
3 avril 2026
3 avril 2026
de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
662fe0cfb89538338ecdcd54
29 avril 2024
29 avril 2024
(77) ; - condamner Monsieur [VJ] à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 CPC ; - condamner Monsieur [VJ] aux entiers dépens.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69733103cdc6046d47656d58
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la [9] à payer à la société ENTREPRISE [7] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e1
15 avril 2008
15 avril 2008
Alwin Y... à payer la somme de 2 000 euros au Docteur AQ... en application de l'article 700 CPC, * condamné Alwin Y...
Source officielleChambre 2-4
6a210f85cdc6046d4709c0b5
3 juin 2026
3 juin 2026
[R] condamné à réaliser des travaux sous astreinte, En tout état de cause, Condamner Monsieur [A] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC. Condamner M.
Source officielle2ème CH - Section 1
62e8be914f6d33e2e97f0a25
1 août 2022
1 août 2022
- Débouter Monsieur [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Monsieur [F] à payer à la SARL J2C SERVICES la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L.131-1 du CPCE, « SE DECLARER compétent sur les demandes formulées ; DECLARER recevable l'action introduite
Source officielleChambre des référés
66390794d94801f110a46536
2 mai 2024
2 mai 2024
la société BRINK'S REUNION au paiement de 2.000 € au titre de l'article 700 CPC ;CONDAMNER ensemble Monsieur [P] [T] et à Monsieur [W] [S] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e678
10 avril 2024
10 avril 2024
700 CPC Condamné Mme [H] [Y] aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - Référés
696561bbcdc6046d47116b69
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [D] [T] à verser à Madame [B] [J] et Monsieur [M] [Z] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[T] [S] [J] et Madame [N] [J], née [C], à verser à la SAFER la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 CPC, CONDAMNER M.
Source officiellePage 3 sur 1212