146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles 7, 8, 575 alinéa 2-3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

; et alors, enfin, que le Conseil de la concurrence n'a compétence que pour examiner si les " pratiques " dont il est saisi entrent dans le champ des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

7, 8 du Code de procédure pénale et 434-3 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que le point de départ de la prescription du délit de non-dénonciation prévu par l'article

18 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, LA DUREE DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS SERA, SELON

stationnements gênants d'un véhicule sur un emplacement réservé, l'a condamné à deux amendes de 80 euros chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

7, 8, 47 et 50 du décret du 17 mars 1967 aux dispositions desquelles il ne peut être dérogé ; que les dispositions générales des articles 1134 et 1147 du code civil ne sauraient trouver application en

7, 8 et 9 du règlement CEE n 2772-75 du 29 octobre 1975 et, d'autre part, à l'article 20 du même texte ; qu'il a été déclaré coupable des deux contraventions ; Attendu que, contrairement aux allégations

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE

Jean-Luc X... des fins de la poursuite du chef d'infractions au code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

7, 8, 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, 3 du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 et 18 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; 2°/ que selon l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le

juges du fait ont soulevé d'office un moyen qui n'avait pas été invoqué par les parties et n'avait pas fait l'objet d'une discussion contradictoire et ont en conséquence violé les dispositions des articles

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 205 et 207 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 206 du Code de

Abdoul Aziz X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 janvier 2010, qui, pour escroqueries, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 75 applicable à l'article 148 du code de procédure pénale et la mention « l'énoncé

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, lu a la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des

; il méconnaît les dispositions des articles 7, 8 et 12 de la directive en ne lui accordant pas un délai de départ supérieur à trente jours.

et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles