695-13 du code de procédure pénale et que les faits ayant donné lieu à l'émission du mandat d'arrêt européen entrent dans les catégories visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, sous les

694-32, 695-23 et 695-12 du code de procédure pénale ; que le mandat dont s'agit vise les infractions de trafic de stupéfiants et de participer à une organisation criminelle qui ne sont pas soumises à

pénale, de sorte qu'en application du deuxième alinéa de l'article 695-23 du même code, il n'y avait pas lieu d'examiner si ces faits constituaient également une infraction en droit français. 4.

à cette demande de complément d'information relative à la régularité de la signification de la décision de condamnation, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 7 Décembre 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

sont conformes aux dispositions des articles 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale ; qu'elles permettent à la cour de s'assurer de son authenticité ; qu'en deuxième lieu, les faits sur la base

et des trafics de faux, sont inclus dans la liste prévue à l'article 695-23 du code de procédure pénale et, selon les mentions du mandat, sont punies d'une peine d'au moins trois ans ; que les peines

Aux termes de l'article 695-23 précité, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission

Elle estima que les infractions reprochées au requérant étaient conformes aux dispositions de l’article 695-23 (paragraphe 25 ci-dessous), dès lors qu’elles étaient toutes deux réprimées par une peine

l'instruction a violé les droits de la défense" ; Attendu que, pour autoriser la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires allemandes, l'arrêt retient que les faits entrent dans les prévisions de l'article

695-13 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 695-13 du Code de procédure pénale prévoit que le mandat d'arrêt européen doit contenir la date du jugement ou du mandat d'arrêt justifiant son

attaqué, et du mandat d'arrêt européen sur lequel il se fonde, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'infraction poursuivie, qui est au nombre de celles figurant sur la liste de l'article

6 de la convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-23, 695-24, 695-32 du code de procédure pénale

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 22 Octobre 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

5 § 1 et § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138, 696-10, 696-11, 696-19, 696-23 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des principes

des articles 695-11, 695-14 du code de procédure pénale, 593 du même code, de l'ordonnance de Villers Cotterets du 25 août 1539, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu les mandats d'arrêt européens émis le 15 Janvier 2008 et le 18 Février 2008 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et de l'article 695-11 du code de procédure pénale. 6.