695-33 du code de procédure pénale sur ce point ; qu'en considérant qu'elle était en mesure de s'assurer que la décision A12 répondait aux conditions requises par les articles 695-12, 695-22 et 695-23

695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-32, 695-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure

695-15 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 695-15 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, un signalement dans le

la remise de l'intéressé, les juges relèvent notamment que la décision concernée est susceptible d'opposition ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

infarctus du myocarde en 2011, d'un AVC en 2013 et d'un nouvel AVC le 25 mai 2019, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; ” Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

ce sens, qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette vérification, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes précités” ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

695-24 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en rejetant le motif de non-exécution tiré de l'article 695-24 6° du code de procédure pénale, lorsqu'il ressortait des pièces

loi du 10 mars 1927, des articles 695- 11 à 51 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

Attendu qu'en cet état et dès lors que la durée de la mesure de sûreté infligée était supérieure à quatre mois de privation de liberté, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles

148-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient également de relever que l'article 695-34 du code de procédure pénale visé par Mme [N] à l'appui de sa demande de mise en liberté figure dans le paragraphe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif

quatre mois d'emprisonnement ; qu'à l'examen du dossier de la procédure, il apparaît que ne peut être caractérisé aucun des motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels qu'énumérés par les articles

article 695-9-34), lequel peut demander à être informé de l'utilisation de l'information (article 695-9-36) ; en excluant tout formalisme et en considérant que les articles 695-9-31 à 695-9-49 ne prescrivent

695-26, alinéa 1, du code de procédure pénale ; - il a été traduit en français en vertu de l'article 695-14 dudit code ; - il comporte les renseignements exigés par l'article 695-13 dudit code ; que si

B... a soutenu que font obstacle à sa remise les dispositions de l'article 695-22-1, 1° et 2° du code de procédure pénale dans la mesure où il ne ressortirait pas du dossier qu'il ait été informé de la

695-27 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble