L’article 671 du Code civil dispose qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement

- que les arbres ont été plantés depuis plus de cinquante ans, ceux-ci ont atteint la hauteur visée par l'article 671 du code civil 10 ans après leur plantation.

Au visa des articles 671 et 672 du code civil, elle sollicite que la hauteur de l'arbre soit ramenée à 2 mètres ou qu'il soit arraché.

671 ; Considérant qu'en application de l'article 672 du code civil, la Cour ordonne donc que Monsieur Y... devra arracher et couper ces sapins et ce lierre, ou du moins les réduire à la hauteur déterminée

de l'article 673 du code civil

Selon l'article 672 du Code civil, Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée

Selon l’article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée

MOTIF DE L'ARRÊT Sur la prescription de l'action de Monsieur [O] [U] Le point de départ de la prescription trentenaire de l'article 672 du code civil est la date de la plantation s'agissant de

671, 672 et 673 du code civil, ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices.

La règle posée par l'article 671 du code civil n'a qu'un caractère supplétif à défaut de règlements ou d'usages constants et reconnus.

civile (arrêt, p. 3, dernier al. et p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE L'article 671 du Code Civil rappelle qu'en l'absence de règles spécifiques, les arbres et arbustes plantés à moins de 2 mètres de

Ils demandent: Vu les articles 671 et 672 du code civil, Vu subsidiairement l'article 544 du code civil , - de réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

Ainsi, les éléments versés au débat permettent au tribunal de constater que la végétation proliférant sur le fonds de Monsieur [I] et Madame [Y] contrevient aux articles 671 et 673 du code civil.

671, 672 et 673 du code civil que : - article 671 : « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements

671 du code civil, qu'elle ne causait plus de « trouble anormal » à leur fonds, le tribunal a violé l'article 672 du même code. » Réponse de la Cour 4.

671 à 673 du code civil ; or, il apparaît que l'expert du cabinet Eurexo s'est fondé exclusivement sur les déclarations de M.

L'article 672 du code civil prévoit pour sa part que : 'le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits

672 du Code Civil, - s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 702 du Code Civil, s'agissant d'une demande de nature immobilière pétitoire relevant