175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 668 du code de procédure civile et l'article 176 du décret

L'appelante ayant envoyé ses conclusions le 30 novembre 2020 a respecté le délai de trois mois computé à partir de l'expédition, en application de l'article 668 du code de procédure civile.

in future refuse to apply Article 668 GTC. ...

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 668 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle, en ce qu'il

Elle soulignait que l’article 668 créait une discrimination fondée sur la nationalité, qui n’avait pas de justification acceptable. 11.

L. 411-31 et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; 3°/ que le principe de bonne foi et de loyauté implique qu'une partie à un

au tribunal de grande instance de LIBOURNE, Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général, Vu le mémoire de Madame Y..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIBOURNE, Vu les articles

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X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le mémoire litigieux avait été posté le 5 octobre 1992, dernier jour utile, en l'espèce, du délai prévu par l'article

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Sur le moyen unique : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à

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Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est

1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction

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Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle

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