Cour d'Appel — 13 septembre 2007

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 


REQUETE EN RECUSATION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME 




Bertrand LOUVEL, Premier Président de la cour d'appel de BORDEAUX, 


Vu la requête en récusation présentée le 13 septembre 2007 par Monsieur Raymond X... à l'encontre de Madame Y..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIBOURNE, 


Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général, 


Vu le mémoire de Madame Y..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIBOURNE, 


Vu les articles 668 et suivants du code de procédure pénale, 




Attendu qu'il résulte de l'article 669 du code de procédure pénale que seuls, la personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance, peuvent récuser un juge ; 


Que le requérant indique et il n'est pas discuté qu'il est témoin assisté dans la procédure ; 


Qu'il n'a donc pas qualité pour récuser le juge d'instruction ; 


PAR CES MOTIFS 


juge irrecevable la requête de Monsieur X... 

l'exonère de l'application de l'article 673 du code de procédure pénale 






Fait à Bordeaux, 
Le 23 octobre 2007 
Le Premier Président 




Bertrand LOUVEL.