[W] du 17 mars 2017 était dépourvue d'une telle mention, de sorte qu'elle ne pouvait pas être produite en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 66-5 de la loi

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.

Enfin, la commission rappelle en troisième lieu, que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose

55 de la Constitution, les articles préliminaire et 56-1 du code de procédure pénale et les articles 224-1 et suivants, 312-1 et suivants, 434-5 et 450-1 du code pénal ; 2°/ qu'en toute hypothèse

essence, insuffisante et inefficace dans la mesure où les enquêteurs auraient eu la possibilité d'accéder et de prendre connaissance du contenu des documents relevant de la protection accordée par l'article

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'en se déterminant par voie de disposition générale sur la portée de l'article 66-5 de la loi du

226-13 du nouveau Code pénal, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, des articles 96, 97, 99, 212, 591 et 593 du Code de procédure

56-1 alinéa 2 dudit code, aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130

relève, à titre liminaire, que le rédacteur de ces correspondances n'apparaît pas avoir la qualité d'avocat et que, dès lors, ces documents ne sont pas protégés par le secret professionnel prévu par l’article

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article L.450-4 du code de commerce, et de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ en outre, que la seule possibilité

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pour solliciter le retrait de la note de M.

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

à invoquer la nullité de ladite ordonnance, tout en se réservant éventuellement de déférer cette demande à la Cour de Cassation en même temps que l'arrêt au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

Z... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine

fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; et alors, d'autre part, et en tout cas, que l'article 4 de la loi n

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

S’agissant de marchés de prestations d’assistance et de représentation juridiques, le secret professionnel qui couvre, en vertu de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances échangées