CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lyé-la-Forêt à sa demande de copie des documents suivants :
1) la réponse de Monsieur X, conseiller juridique de l'association des maires de France, à la suite de sa saisine relative à la rédaction du règlement du service de l'eau ;
2) la réponse de Monsieur X à la suite de sa saisine relative à la législation en matière de « branchement de jardin ». 

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Lyé-la-Forêt à la demande qui lui a été adressée, la commission relève, à titre liminaire, que le rédacteur de ces correspondances n'apparaît pas avoir la qualité d'avocat et que, dès lors, ces documents ne sont pas protégés par le secret professionnel prévu par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

La commission estime que les documents sollicités, qui ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.