X... qui était l'ancien gérant de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 4°/ que le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de

X..., selon les formalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, qui en a interjeté appel le 7 juillet 1992 ; que le ministère public ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel

FGLS qui en a interjeté appel le 9 mai 1997 ; que la SCI Foncière Nassau ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la SCI FGLS a excipé de la nullité de la signification effectuée selon les modalités de l'article

[L] a interjeté appel le 17 mars 2020 d'un jugement rendu le 27 novembre 2018 qui lui avait été signifié le 15 janvier 2019 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. 2. M.

radiation des inscriptions et attribué une certaine somme à l'UCB ; qu'en cause d'appel, l'UCB a appelé Mme Y... en intervention forcée, par une assignation délivrée selon les modalités prévues à l'article

659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 5.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Chauray contrôle (la société) ayant fait délivrer, selon les modalités de l'article

gérant de la société Revalux, mise en liquidation judiciaire le 6 novembre 2013, a été assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif, par un acte délivré le 14 octobre 2014 selon les modalités de l'article

appel, puis, par l'intermédiaire de l'avocat qui le représentait en première instance, a formé appel le 18 mai 2015, plus d'un mois après que la décision lui a été signifiée selon les modalités de l'article

Z... a été assigné et réassigné devant la cour d'appel selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt réputé contradictoire a constaté que le jugement n'était

du Gers tel que mentionné au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas caractérisé les diligences accomplies par l'huissier instrumentaire et a violé les articles 656 et 659 du code

C..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prétend libéré

La copie du présent procès verbal contenant les mentions prescrites par l'article 659 du CPC à laquelle est jointe copie de l'acte objet de la signification a été envoyée au destinataire de l'acte, à l'adresse

époux Z... ont invoqué, dans leurs conclusions d'appel, le caractère non avenu des jugements en excipant de l'irrégularité des significations qui leur avaient été délivrées selon les modalités de l'article

ont, le 11 septembre 1997, interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la Compagnie générale de location d'équipement qui leur avait été signifié le 22 juin 1995 selon les modalités prévues par l'article

domicilié au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

décembre 2018, les bailleurs ont signifié aux preneurs une ordonnance rendue sur requête et constatant la résiliation de plein droit du bail du fait de l'abandon des lieux, dans les formes prévues à l'article

14 novembre 2024 portant signification du jugement en date du 5 novembre 2024 du tribunal de commerce de Nîmes, des conclusions d'incident notifiées le 18 décembre 2025 par la Selarl [W] [G], et de l'article