952-8, et R. 232-23 à 232-43 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 23, 35 ter et 65-1 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

judiciaire est postérieure au 1er janvier 2006 et qui reprend les dispositions de l'article 94 du Décret du 28 décembre 2005, lequel a remplacé l'article 65-1 du Décret du 27 décembre 1985, est très clair

D'autre part, aux termes de l'article 65-1 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa version résultant de la loi du 6 août 2019 : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur

65-1 de la loi du 29 juillet 1881, que l'action de Monsieur Y... est prescrite.

Dans l’attente de l’examen du recours, en application des dispositions de la loi 303/2004 (article 65 1   §   2) elle fut suspendue de ses fonctions.

X... a déposé des conclusions, développées oralement, par lesquelles il sollicite au visa des article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme

53 - 1 B ET 65 DU CODE DES DOUANES ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 413 BIS DU MEME CODE, A A BON DROIT ENJOINT AU DEMANDEUR DE DEFERER A TOUTE DEMANDE DES AGENTS DU SERVICE DES DOUANES RELATIVE A LA PERIODE

En effet, l'article 65 (1) de la loi sur les Insolvabilités de Gibraltar de 2011 impose un moratoire à l'égard de la société placée sous administration, moratoire dont les effets juridiques sont définis

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

été destinataire d'une lettre de mise en demeure datée du 9 juin 1995, date laquelle il lui a été demandé de restituer ses moyens de paiement et le compte clôturé conformément aux dispositions de l'article

6 du même décret), exigea que le requérant produise lesdits documents sur base de l'article 65-1 du Code des douanes précité.

58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'interprétation prétorienne de l'article 1er du décret du 1er septembre 2005 méconnaît le droit au recours reconnu par l'article 6-1 de la convention européenne

65, § 1, et 68, § 1, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire,

Le 11 janvier 2005, son recours fondé sur les droits de l’homme fut rejeté en vertu de l’article 65 § 1 de la loi de 1999 sur l’immigration et l’asile.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de l'EPSM, partie perdante, seront rejetées.

65 (1) (1) and imposed upon him the sanction in the form of reprimand (caution; vaspitna mera ukora ).

(b)    Article 65 15 .     Between 15 January 2009 and 19 May 2017, Article 65 of the Criminal Code read as follows: Article 65 “1.