-1-C.C).

ET C.C.

R-640-1 du Code de Commerce.

    Son article 1, tel que modifié par la loi n o 646 du 13   septembre 1982 («   la loi n o 646/1982 »), prévoit que : « La présente loi s’applique aux personnes soupçonnées d’appartenir

CONTRE L’ITALIE (adoptée par le Comité des Ministres le 12 novembre 1998, lors de la 647 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention

S'y ajoutent les majorations de retard dues en application de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale pour un montant de 7 641 euros.

DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 37497/97 C.C.

ADOPTÉE LE 8 OCTOBRE 1999) DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 37497/97 C.C.

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur(s) : C.T & CO (SARL), [Adresse 2], [Localité 1] : 533 726 642 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition

They are represented before the Court by Mr   C.K.   Öner and Ms F. Esenyel, lawyers practising in Istanbul.

L., propriétaire d'un fonds agricole exploité par la requérante, cette dernière fut poursuivie pour appropriation indue (article 646 du code pénal), pour s'être appropriée illégalement d'une partie des

[D] à payer à l'[7], venant aux droits de l'Urssaf de Basse Normandie, la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention 27.

C.U.

C.I.

L'article D. 642-3 du CSS dans sa version applicable précise que 'le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,23 % sur les revenus définis à l'article L. 642-

correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à 525 points de retraite.

HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 37497/97   C.C.