CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

17 468 résultats pour « article 643-13 du Code de Commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ab2

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Z..., appelant incident au visa de l'article L 643-13 du code de commerce, qui demande, au visa des articles 117 et 31 du code de procédure civile, de : - constater l'absence de personnalité juridique

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb78ccdc6046d4711b955

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et ayant requis l'application de la Loi, VU l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3b51ecdc6046d474c348d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [W] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3b3b3cdc6046d474c1e03

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[W] [Z], l'agence gestionnaire ayant omis à l'époque de transmettre au liquidateur, Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP [N] en la personne de Me [I] [N] prie qu'il plaise au

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d676dccdc6046d47879ad8

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL [B] [R] en la personne de Me [K] [B] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d27faecdc6046d473510fe

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL AXYME en la personne de Me [Q] [Y] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e7278cdc6046d4761b6a2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [D] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e65a1cdc6046d4760ec32

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [L] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e8bfcdc6046d47772295

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

DISCUSSION Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eac638cdc6046d47527a64

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

convient donc, dans l'intérêt des créanciers e procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d21c67cdc6046d472e6077

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [A] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ef07ecdc6046d476e701c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [T] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed3bcdc6046d47a0bd77

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DISCUSSION Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b01d6ccdc6046d472746b7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu l'article L.643-13 du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d39073cdc6046d4749db12

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [U] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ed6e7cdc6046d476be821

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [A] [G] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d26504cdc6046d473333bc

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [K] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00649

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

L. 643-13 du code et R. 643-24 de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42dfd83dbd04f5fb2b3d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 643-13 du code de commerce, le débiteur n'étant recevable à agir qu'en réparation de son préjudice personnel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53122cdc6046d473820fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[X] [G] ; Par requête en date du 20/02/2025, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [F] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de

Source officielle

Page 3 sur 874

← PrécédentSuivant →