63-4 du Code de procédure pénale est exclusive de toute nullité ; " alors que, l'article 63-4 du Code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire, lorsque la personne gardée à vue

Aboubacar Y..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article 63-4 du code de procédure pénale la personne gardée à vue peut, dès le début de

Sur le grief tiré de la violation de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale Aux termes de cet article : 'La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations

-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l’article 63 (...).

A...comme exposé dans la requête ; " 1°) alors qu'en vertu de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, à sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier

des droits de l'homme et des articles 63-4-1 et 593 du code de procédure pénale; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de la garde à vue

attaqué a rejeté partiellement la requête en annulation de Nabil X... et Jalal X... ; "aux motifs que, selon les demandeurs, les dispositions des articles 706-73 et 63-4 du code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1, 63-1, 63-4, 591 et 593, 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, manque

63 à 63-4 et 591 du Code de procédure pénale, fausse application : " en ce que la chambre d'accusation a annulé une partie de la procédure ; " aux motifs " qu'alors qu'aucun texte légal ne les

6 de la Convention précitée, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ; 2° ALORS QU'il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention susvisée, que toute personne placée en

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 64, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

63-1 et 63-4, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

63-4 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 323 du Code des douanes ; Attendu que, malgré l'imputation, prévue par l'article 323 du Code des douanes, de la durée de la

, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4, avec prise d'effet le 1er juillet 2011 et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'article 706-73 du code de procédure

de la chambre criminelle, en date du 19 novembre 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que de l'article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la