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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:C1EV002
12 mars 2012
12 mars 2012
Senlis, en date du 17 novembre 2011, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu le mémoire produit ; Vu les articles
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60793b379ba5988459c3c5b0
26 janvier 2000
26 janvier 2000
mars 1999, saisissant la Cour de Révision et ordonnant la suspension immédiate de l'exécution de la condamnation ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés à X... et à son avocat ; Vu les articles
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613724e1cd5801467741924b
29 janvier 1990
29 janvier 1990
si depuis cette saisine la loi du 23 juin 1989 a donné une nouvelle rédaction aux articles 622 à 626 du Code précité et institué une nouvelle commission, ladite loi précise, en son article 7, que les
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6079a7e79ba5988459c4b539
11 mai 1976
11 mai 1976
ET TENDANT A LA SUSPENSION DE LA PEINE ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR
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6079a8949ba5988459c4e07a
11 avril 1970
11 avril 1970
ARRETE D'EXPULSION ; LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 JANVIER 1970 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 JANVIER 1970 ; VU LES ARTICLES
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01066
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Y... ; qu'en sanctionnant néanmoins l'exposant pour cette transmission, la cour d'appel a violé les articles 622-1 du règlement général de l'AMF et L. 621-15 du code monétaire et financier ; Mais attendu
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6079a8b59ba5988459c4ea65
21 juillet 1966
21 juillet 1966
DECEMBRE 1965 ; VU LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JANVIER 1966 ; VU LE MEMOIRE EN INTERVENTION DE MAITRE LEMAITRE, AVOCAT EN LA COUR ; VU LES ARTICLES
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60793b369ba5988459c3c564
17 juin 1996
17 juin 1996
LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de la cour d'assises de l'Ardèche, en date du 1er juin
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613724e5cd5801467741946b
23 juillet 1987
23 juillet 1987
sursis et 1.000 francs d'amende ; Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 20 janvier 1987 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 6 mars 1987 ; Vu les articles
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613726a4cd5801467742752c
12 septembre 2007
12 septembre 2007
623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales du 18 septembre 2006 ; Vu l'avis de la deuxième chambre civile du 24 mai 2007 ; Vu les
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6137269fcd580146774271d2
12 octobre 2005
12 octobre 2005
623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 21 mars 2005 ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 2 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV017
10 décembre 2015
10 décembre 2015
X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code
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ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV017
10 décembre 2015
10 décembre 2015
X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR03365
29 juin 2011
29 juin 2011
Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 22 novembre 2010, saisissant la Cour de révision et ordonnant la suspension de l'exécution du jugement déféré ; Vu l'article
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à révision de la condamnation prononcéec/Alain X
6079a8c99ba5988459c4eeba
12 décembre 2002
12 décembre 2002
d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 19 novembre 2001, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR03059
22 mai 2008
22 mai 2008
000 euros d' amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 16 janvier 2006, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles
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6137253ecd5801467741c22f
9 décembre 1991
9 décembre 1991
Vu la décision de la commission de Révision des condamnations pénales en date du 21 juin 1991 saisissant la Cour de révision ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Vu les articles
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6079a8c39ba5988459c4ed4e
8 février 2005
8 février 2005
Vu le rapport d'expertise déposé par le professeur Y... le 5 juillet 2004 ; Vu la décision de la commission de révision, en date du 20 septembre 2004, saisissant la Cour de révision ; Vu l'article
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61372625cd580146774234c7
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Souchon ; Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations orales de X..., et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Vu la demande susvisée présentée en application de l'article
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613726a2cd580146774273d1
12 septembre 2007
12 septembre 2007
CAEN, en date du 25 juin 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article
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