D E C I D E : Article 1er : La requête de l’association 62 rue Pelleport est rejetée.

l'article L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 €

CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître [B] dans l'intérêt de la SA CREDIT LYONNAIS, qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

En février 2009, deux sociétés du groupe [66] et [62] ont été placées en liquidation judiciaire.

    Les articles 523-526 du CPC décrivent la procédure applicable à ce recours.

66, alinéa 5, et article 62, alinéa 5, du code de la famille).

Dans le même but, l’article 63 § 3 du CPP indique les actions qui doivent être obligatoirement effectuées par l’autorité de poursuite.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

Il a fait droit à la demande en paiement des charges de propriété dirigée à l'encontre des défenderesses, tenues solidairement par application des articles 42 et 62 du règlement de copropriété.

LE P'TIT PANIER D'ASSY et Mr [E] [U] devront payer solidairement à la BP AURA la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

LE P’TIT PANIER D’ASSY et Mr [D] [O] devront payer solidairement à la BP AURA la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.

2 du CPC.

    Le 15 juillet 2016, le nouvel article 81.1 a été introduit dans le CPP.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR

[F] [X] [D] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article 63 CPP prévoit que : "I.