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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2302232_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00191_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032308195
25 mars 2016
25 mars 2016
année de master " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " (M2 MEEF) dans un établissement d'enseignement supérieur privé ayant conclu avec une université, en application de l'article
Source officielleCTX Protection sociale
669eb4c1998cb644d8e09a9d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 14 juin 2018 au 1er janvier 2020, I.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301584_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309305_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400811_20240511
11 mai 2024
11 mai 2024
Aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403231_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502316_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ad9
27 novembre 1975
27 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 613-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE L 613-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU PROFIT
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00846_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02111_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, tiré de l'irrecevabilité de la requête en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français, en application de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406725_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303511_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-
Source officielle4ème chambre
DTA_2407361_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02395_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507071_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 613-7 du code précité : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en
Source officielle1ère chambre
DTA_2500465_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51486
15 juin 1988
15 juin 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article L. 613-10 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02203_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (…) ».
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