TA54 · Reconduites à la frontière — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 à 13 heures 48 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 décembre 2023, M. E A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre 2023 de la préfète de Meurthe-et-Moselle en tant qu'il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la compétence du signataire de la décision contestée n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour et quant aux circonstances humanitaires ; 
 - elle viole son droit constitutionnel d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert,  
 - les observations de Me Lehmann, avocat commis d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et demande en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; il reprend les moyens de la requête et insiste sur le fait que s'il est séparé de fait de son épouse de nationalité française, il n'en demeure pas moins qu'ils sont toujours mariés ; qu'il a travaillé durant ses années de présence sur le territoire français ; qu'il est exposé à des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine ; que les conditions de la notification de la décision l'ont privé d'une garantie, 
 - les observations de M. A, assisté d'une interprète en anglais, 
 - et les observations de M. D, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, sans que le requérant puisse se prévaloir des dispositions de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont applicables qu'aux étrangers placés en détention, ce qui n'était pas le cas de M. A ; que l'intéressé est défavorablement connu des services de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant éthiopien né le 28 décembre 1994 à Soddo (Ethiopie), est entré régulièrement en France le 27 décembre 2018 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " famille C ". Il a été muni de cartes de séjour " vie privée et familiale " régulièrement renouvelées, son dernier titre de séjour expirant le 24 novembre 2023. Par arrêté en date du 27 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt mois. M. A, placé au centre de rétention de Metz, demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt mois. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relatives notamment à la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux rappelle les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne le passé délictueux de M. A, la durée de sa présence en France et la rupture de la communauté de vie avec son épouse de nationalité française. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et ce alors même qu'il ne précise pas que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et n'expose pas les raisons pour lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a estimé qu'il ne justifiait pas de circonstances humanitaires. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. M. A ne peut ainsi utilement faire valoir que la décision contestée n'aurait pas été notifiée dans une langue qu'il comprend et qu'il n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un interprète. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, si M. A soutient qu'il encourt des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. A n'établissait pas l'existence de circonstances humanitaires justifiant que ne soit pas édictée à son encontre une mesure d'interdiction de retour. 
 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en décembre 2018 et que s'il a épousé une ressortissante française, il est désormais séparé de cette dernière et ne justifie pas d'autres attaches familiales sur le territoire français. Il ne justifie par ailleurs pas d'une particulière intégration sociale ou professionnelle en France et a fait l'objet de nombreuses mises en cause pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui et de vols à l'étalage ou de vols avec violence. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas inexactement apprécié la situation de M. A en fixant à vingt mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 10. En dernier lieu, M. A soutient que la décision porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il revienne en France afin d'y solliciter l'asile. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Si cette demande n'est recevable que si l'intéressé réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'identique à l'article L. 613-7. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de Meurthe-et-Moselle, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Lehmann. 
 Lu en audience publique le 14 décembre 2023 à 15 heures 44. 
 Le magistrat désigné, 
 B. CoudertLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.