[E] prise de ce que ce dernier a fait l'objet d'une mesure de contrainte physique d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ; "aux

[J] de ses demandes en paiement d'indemnité pour discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, la cour d'appel retient, s'agissant de la voie principale d'avancement prévu par l'article

invalidation on the grounds that the case does not fall within the jurisdiction of the Labour Court. 3.- An order on the duty to witness, the swearing of oaths and fines for breaches of court procedure under Articles

[E] [F] et Mme [Z] [F] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.

    The Court notes that the domestic courts invalidated the registration of the applicant’s title to the plot of land concerned on the basis of Article 60(1) § 4 of the General Administrative

Si l'intéressé fait valoir pour sa part qu'il relevait également des dispositions du 4° du II de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et s'il justifie pour ce faire être né à La Réunion, y être

Article 3 : Le taux de l'abattement à retenir pour la détermination de la valeur vénale de l'ensemble immobilier à évaluer est porté à 60 %.

2 du Protocole additionnel n°4 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de ladite Convention, l'article 60 ancien du Code des douanes - lu à la lumière des nouveaux articles

des dispositions de l'article 60, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, après avis de la commission administrative paritaire et dans la mesure

Le second moyen proposé par la procureure générale est également pris de la violation de l'article 60 précité. 7.

et de l'habitation, précise notamment à l'article L. 231-4 III que : "ce contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 7 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960, ensemble l'arrêté du 27 mars 1972 ; 2 / que sauf à ce que le praticien puisse invoquer une décision

12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles ". 4.

[W] [R] a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article 60 du code des douanes.

000 euros déjà souscrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-60 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 4 juillet 1995 a

point à une discussion ultérieure ; qu'en se prononçant ainsi, excédant ainsi les limites de saisine, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles 562 et 901 4° du code de procédure

COTOREP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article