450 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

présente requête en suppression du prénom de Christiane, présentée au motif que ce prénom lui rappellerait celui de sa mère, qui se prénomme Christine, ne constitue pas un intérêt légitime au sens de l'article

De nombreuses attestations prouvent, par ailleurs, que depuis longtemps, il se considère comme une femme et est perçu comme tel.

-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 527 et 543 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'à supposer même inapplicable l'article R. 322-60 du code des procédures civiles

Toute personne qui justifie d’un «   intérêt légitime   » peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de changement de prénom (article 60 du code civil).

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

450 du Code de procédure civile.

57 et 60 du code civil.

En outre, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

En ce qui concerne Clara, ils font valoir que leur action consiste en une demande de substitution du nom de la mère au nom du père ne relevant pas de l'article 60 du code civil qui n'est pas applicable

[M] [B] de remettre en cause le principe de cette indexation, la cour d'appel a violé l'article 1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

X... a été engagé, le 12 mai 1989, par la compagnie Corsair International, en qualité de pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. (…) ».

fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que dans le cas ou les propos contenus dans un article de presse caractérisent de façon indissociable un dénigrement du produit et une diffamation

En outre, dès lors que ses recommandations sont sans incidence sur les mentions portées à l'état civil, la circulaire rappelant au contraire les dispositions de l'article 60 du code civil relatives à la

au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal,