secret professionnel (dossier n° 306), le service de police chargé des investigations étant autorisé par le parquet à prendre toute réquisition utile à la manifestation de la vérité en application des articles

seuls motifs, et dès lors que le juge d'instruction ne pouvait avoir recours aux agents de la DGCCRF qu'en leur qualité de personnes qualifiées et après leur avoir fait prêter le serment indiqué à l'article

flagrance, ont été effectuées des mesures de police technique et scientifique, dont le prélèvement par écouvillonnage de traces de sang découvertes sur les lieux ; que, le 5 avril 2017, au visa de l'article

1999, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société Peller, pris de la violation des articles

Les juges en déduisent que, à la date du contrôle, l'article 60 du code des douanes n'était pas abrogé et restait applicable. 9.

60-3 du code des douanes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal de synthèse des douanes, d'une part, que les douaniers ont fondé leur contrôle sur l'article 60-3 précité et, d'autre part

la tentative d'escroquerie au prévenu (arrêt p. 16 à 18 2) ; " 1) alors que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que selon l'article

Considérant, d'une part, qu'en vertu du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement

CETAT16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un ancien adjoint - Radiation du registre des délibérations - Loi du 14 décembre 1789 [article 60].

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 60 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale. 6.

l'article 60, alinéa 7, en se fondant exclusivement sur l'ancienneté du salarié, laquelle ne fait nullement l'objet d'une définition différente pour l'article 63 et pour l'article 60 de la convention collective

Le second moyen proposé par la procureure générale est également pris de la violation de l'article 60 précité. 7.

[E] prise de ce que ce dernier a fait l'objet d'une mesure de contrainte physique d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ; "aux

Enfin, à la suite de cette décision, le législateur a réécrit cet article 60 par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, entrée en vigueur le 20 juillet 2023. 11.

[E] coupable des faits qui lui sont reprochés et a condamné à une peine d'amende, alors : « 1°/ que toute personne requise, en application des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale

60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que, pour refuser de faire application de l'alinéa 1er de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 et n'accorder à M. et Mme X... qu'une somme

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ergul X... et Mukremil Y... , pris de la violation des articles 60, 464, 465 et 466 du Code des douanes, ensemble les articles 51 et 593 du Code de

Les articles 60 et 60-1, 1°, du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, et l'article 61, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017,