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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2409555_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
6-4 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604491_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 6 4° de l’accord franco-algérien modifié et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant sont de nature, en l’
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943ce
12 février 2019
12 février 2019
Ils font valoir que l’article 4-2-3 ne fait aucun renvoi à la procédure détaillée de l’article 6-4 du contrat et que ni la convocation du 6 janvier 2014 à l’examen médical, ni l’avis du médecin conseil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01114
9 novembre 2010
9 novembre 2010
1685-2 du code général des impôts dès lors qu'ils ne se trouvaient pas dans un des cas prévus par l'article 6-4° du même code sur l'imposition distincte obligatoire et que, même si la solidarité était
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501758_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien : deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506891_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnait les stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208605_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle a sollicité, le 7 mars 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien.
Source officielleChambre 2
DTA_2401494_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
menace pour l'ordre public ; - la décision attaquée méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02853_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que le préfet lui a appliqué à tort
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02416_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article 6-4 de l’accord franco-algérien et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît le préambule de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501404_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation personnelle, dès lors que le préfet de l’Oise s’est fondé exclusivement sur l’article 6 (4°) de l’accord
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2326345_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles 6-2, 6-4, 6-5 et 7 b de l'accord franco-algérien ainsi qu'au titre du pouvoir général de régularisation dont dispose le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400574_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02783_20240229
29 février 2024
29 février 2024
6-4) de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1) de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300639_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans la mesure où il est le père
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204405_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 6-4
Source officielle9ème chambre
DTA_2409875_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... le titre de séjour qu’il a sollicité sur le fondement des stipulations précitées de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la préfète du Val-de-Marne s’est fondée, d’une part
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210886_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par un arrêté en date du 10 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien en qualité de parent
Source officielle3ème chambre
DTA_2413377_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien susvisé : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409027_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
6-4 de l'accord franco-algérien ; elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePage 3 sur 55218