L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Vu les articles 6 et 593 du code de procédure pénale : 10.

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le second

Camille, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Y...

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 et 184 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 24 novembre 2000 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique et éteinte

l'arrêt attaqué qui oppose à l'action en répression du second de ces délits, l'exception de chose jugée sur le premier, a violé par fausse application l'article 6 du Code de procédure pénale et par refus

qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Par ces motifs, CONSTATE l'extinction

de l'article 6 du code de procédure pénale que l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause, les héritiers du demandeur n'ayant pas déclaré reprendre l'instance

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 19 septembre 2007 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 530-1 du Code de procédure

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1987, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 5 amendes de 1 000 francs ; Vu l'article

communiquées à la Cour de Cassation que Monseigneur Marcel X..., qui s'était pourvu en cassation le 22 mars 1991, est décédé le 25 mars 1991 à Martigny (Confédération Suisse) ; d Qu'aux termes de l'article

606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 22 février 2005 ; qu'ainsi en application de l'article 6 du Code de procédure

606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé Ie 28 février 2005 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure

606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 7 décembre 1999 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de

606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 28 mars 2003 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale,