655 du code de procédure civile.

D'autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués

Sur la demande d’expulsion sous astreinte et de versement d’une indemnité d’occupation Aux termes de l’article 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels

Enfin, en cas de démembrement de droits sociaux, l’usufruitier, conformément à l’article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes distribués

700 du code de procédure civile.

582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 582, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

elle l'a fait tout en constatant que Mme X... ne détenait que la nue-propriété des immeubles en cause, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 582, 584 du Code civil et L.815-2, R.815-25

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 582 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu,

578 du code civil ; 5°/ que selon les articles 578 et 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir du bien dont un autre a la propriété, ce qui comprend notamment le droit de jouir de toute

582 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en décidant néanmoins

18 du code des procédures civiles d'exécution, à fixer le montant de la créance cause d'une saisie immobilière, a violé les articles 580 et 582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 582, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition remettant

8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 584 et 591 du Code de Procédure Civile.

de la SARL Château Montcalm avait été étendue à la SCI Montcalm par jugement du 5 10 avril 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable et l'article

578 et 582 du Code civil ; 2 / qu'en interprétant le testament du 31 mars 1992 comportant le legs de la jouissance de l'immeuble comme valant legs de l'usufruit des parts sociales, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Vu l'article 582 du code de procédure civile ; Attendu que l'effet dévolutif de la tierce opposition

l'article 582 du code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait

582 et 599 du code civil ; -elle méconnaît les articles L. 301-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, par la voie de l'exception