582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, a droit aux dividendes ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1844, alinéa 3, du code civil, que si une part est grevée

En cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués.

En cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués.

En cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués.

En cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués.

En cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe III à ce code et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe III à ce code et le livre des procédures fiscales ; - le code

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 1974 ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; LE REJETTE ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1376 du code civil.

215, 1351 et 1751 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en 1970, M.

, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, a droit aux dividendes ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1844 alinéa 3 du

700 du code de procédure civile.

D'autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués

En troisième lieu, aux termes de l'article 582 du code civil : " L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont

C'est donc à juste titre que le premier Juge, considérant, enfin, que le produit de la vente d'un immeuble soumis à un usufruit ne peut être assimilé à un fruit au sens de l'article 582 du Code civil donnant

Ils sollicitent l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande relative à la plantation d'un olivier et, au visa des articles 582, 587, 1016 et 1376 du code civil, ainsi que 912 et 913

D’autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes distribués