Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l'article 131-26 du

Article 7

—

Dans les conditions prévues par cette ordonnance et par la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 susvisée.

Article R572-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 64

Code de l'environnement

-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté : 1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires, les aérodromes mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 et les infrastructures routières et autoroutières

Article Etat C

—

(Article 52 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et exploitation aériens 2 135 362 315 2 135 362 315 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 563 493 964 1 563 493 964 Dont charges de personnel 1 183 200

Article R651-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont

Article R572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 64

Code de l'environnement

La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et des transports. 4° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2.

Article 1

—

catégorie 2e catégorie 1re catégorie 2e catégorie 1re catégorie 2e catégorie 6e échelon 796 717 803 724 809 730 5e échelon 763 684 770 691 777 698 4e échelon 721 643 728 650 735 657 3e échelon 683 604 690 611 696 617 2e échelon 643 564 651 572

Article 1

—

GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Attaché principal 10e échelon 966 9e échelon 916 8e échelon 864 7e échelon 821 6e échelon 759 5e échelon 712 4e échelon 660 3e échelon 616 2e échelon 572

LEGIARTI000020932234

—

- DÉPENSES 2009 RECETTES 2009 Charges de personnel Subvention d'exploitation Reports 2008 1 778 000 Facturation MNE/CRE 431 000 C63-C64 : charges de personnel 1 690 000 CSPE 5 572 000 Autres charges C 60 : achats et variation

Article 1

—

et échelons Indices bruts Ingénieur principal des SIC 10e échelon 966 9e échelon 916 8e échelon 864 7e échelon 821 6e échelon 759 5e échelon 712 4e échelon 660 3e échelon 616 2e échelon 572

Article 3

—

qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Attaché principal d'administration 10e échelon 966 9e échelon 916 8e échelon 864 7e échelon 821 6e échelon 759 5e échelon 712 4e échelon 660 3e échelon 616 2e échelon 572

Article 1

—

principal de 1re classe 3e échelon 966 2e échelon 916 1er échelon 864 Attaché principal de 2e classe 7e échelon 821 6e échelon 759 5e échelon 705 4e échelon 660 3e échelon 616 2e échelon 572

Article 1

—

finances et de l'industrie selon les modalités suivantes : - service de la surveillance (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 563 heures ; - services des bureaux de la garantie (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 572

Article 1

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L'échelonnement indiciaire dans le corps des contrôleurs du travail est fixé comme suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle 5e échelon 638 4e échelon 603 3e échelon 572

Article 195

—

Art. 572, Art. 575, Art. 575 M A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 B, Art. 302 D bis, Art. 568, Art. 575 A, Art. 575 E, Art. 575 E bis, Art. 1698 D V.-A.

Article Annexe I

—

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT FIP CA 2012 Taxes de publicité et droit d'enregistrement 2 648 374,92 2 964 938,30 Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement 1 650 945,20 2 503 998,00 Autres impôts et taxes 13 912 033,86 98 572

Article 7

—

Dans les conditions prévues par cette ordonnance et par la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 susvisée.

Article R655-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572

Article R572-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 66

Code de l'environnement

Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article R. 572-8 est mis à la disposition du public pendant deux mois.

Article Annexe

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Haute-Normandie 7 813 838 Pays de la Loire 14 683 602 Picardie 5 954 697 Poitou-Charentes 8 821 478 Provence-Alpes-Côte d'Azur 10 419 118 Rhône-Alpes 18 797 123 Guyane 147 064 Guadeloupe 944 422 Martinique 350 481 Réunion 979 572

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