67 et subsidiairement de l'article 57 de la convention collective nationale du personnel des banques et qu'il aurait dû être réintégré dans une agence d'Ajaccio, il a saisi le conseil de prud'hommes ;

Sur la légalité de l'arrêté du président de la communauté urbaine de Lyon, en date du 10 avril 1985 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'il ressort de l'article 57 A que la faculté de délivrer congé à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de six mois, n'est ouverte qu'au preneur à bail d'un

. - Transferts de bénéfices à l'étranger - Redevance versée à une société mère étrangère par la société filiale française [article 57 du C.G.I.].

X... font grief à l'arrêt de juger qu'ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, d'une

X..., en application de l'article 57 du code de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, A L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 1ER

de base légale au regard de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Mais attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la commune intention des parties, qu'elles n'avaient pas entendu soumettre

du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir

64 du Code des douanes sont inspirées de celle de l'article 57 du Code de procédure pénale prescrites à peine de nullité par l'article 171 du même Code ; que dès lors, le régime de nullité des articles

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Haller Huber ; Sur le premier moyen : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le contrat de location d'un local affecté

l'ordonnace du président de la Chambre Criminelle, en date du 19 mai 1987, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application des dispositions d'ordre public de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, modifiée sur

lui a consenti, et de condamner l'assureur à lui payer, après déduction des provisions versées, la somme de 39 013 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 57, B, de la police de l'espèce subordonne

indiqué dans le certificat de naissance établi par les autorités roumaines ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que s'il résulte de l'article

.) - 57381/00 Décision 23.10.2001 [Section II] Article 57 Réserves Réserve lettonne déclarant l’article 1 er du Protocole n° 1   inapplicable aux lois nationales sur la réforme de la propriété foncière

40 de la loi du 27 décembre 1973, devenue, aux termes de la loi du 30 décembre 1985, l'article C de la loi du 20 mars 1951 ; que, l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui, par son article 57, a abrogé cette