Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 19 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609779
- Date
- 19 juin 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Transferts de bénéfices à l'étranger - Redevance versée à une société mère étrangère par la société filiale française [article 57 du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence - Transferts de bénéfices à l'étranger [article 57 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 19 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609779
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel