au sens de l'article 564 du code de procédure civile qui est inclus dans la section II sur les effets de l'appel du chapitre 1er sur l'appel alors que les termes de l'article 914 du code de procédure

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 13.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande reconventionnelle en divorce par application de l'article 564 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans ses écritures

563 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement, les articles 564 et 565 du Code de procédure civile, qui ne visent que les demandes nouvelles, sont inapplicables s'agissant des moyens

privé leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le fait que la difficulté invoquée soit inhérente à la carence des parties dans l'administration

[B] en raison de sa nouveauté en cause d'appel, sans l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

K..., alors selon le moyen : 1°/ que l'article 564 du code de procédure civile interdit aux parties de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, ce texte pouvant être opposé à une partie

de trop-perçus ; 2° que les dispositions de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile ne dérogeant pas à celles des articles 564 et 566 du même Code, les demandes reconventionnelles recevables

la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac-Equipements, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

Française, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

tout état de cause sur le fondement de l'article 123 pour statuer sur la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile, - de débouter M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que, si les articles 564 à 566 du code de procédure civile sont applicables aux

[M] [U] sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, En conséquence, - Débouter M.

[L] n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de ses demandes devant les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566

564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile si la demande est nouvelle ; que selon le troisième de ces textes, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui

564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile ; 3°/ que n'est pas nouvelle en