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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68e88b673ea43407b9fbb1a2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

6a10b00acdc6046d479c0cc1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01076 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QP7A du 22 Mai 2026 affaire : [I] [G] divorcée [L] c/ S.C.I.

Source officielle
TJ

Référés

68643af70bb2f8a66ca64628

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du Code de Procédure civile, outre les dépens ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2558775-2780393

Admin. suprême

25 novembre 2008

25 novembre 2008

  In Mr Armonas’ case, the courts concluded that he had not proven that the newspaper had made the information about him public intentionally and therefore, under Article 54 § 1 of the Law on the

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b168cdc6046d479c231b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 114, 54, 56 et 648 du code de procédure civile que le prénom du défendeur n'est pas une mention obligatoire et que M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68f28aede97b8c1829958349

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article 56 du Code de procédure civile dispose que : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616282377a007b88ee1566f9

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Considérant que les sociétés NGK prétendent que les appelantes sont irrecevables en leur moyen tiré de la forclusion par tolérance en raison de son caractère tardif et dilatoire ; Mais considérant que l'article

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364442

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

de sa requête tendant directement à l'annulation de cette même délibération ; que, pour les motifs exposés ci-dessus, ces moyens doivent être écartés ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2310535_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

un contrôle de cohérence des moyens humains par rapport au domaine d’activité de l’entité postulante ; - il n’est pas chargé de vérifier que les sociétés de conseil remplissent les conditions des articles

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5386

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral, outre 1 000 euros en application des dispositions de l’

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ad44e0040aa3735e0b6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 56 du code de procédure civile prévoit que L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1°

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD005607018

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

    Under Article 54 § 1, the court must fix the sentence within the statutory range prescribed for the respective offence by taking into account the general rules of the Code, as well as (a)

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c1801dcdc6046d47ad232a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle entend s'appuyer sur l'article 56 du C.P.C. qui dispose que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d606ba2273490db10777e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A cet égard, l’article 56 du Code de procédure civile prévoit que “L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d09659c33be7966c9a6fd4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au visa des articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que de l’article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, elle estime qu’elle a légitimement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1125JUD003691902

Admin. suprême

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Article 54. Compensation for pecuniary and non-pecuniary damage “1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1208JUD002838906

Admin. suprême

8 décembre 2009

8 décembre 2009

    La Cour constate que cette ingérence était «   prévue par la loi   », puisque les décisions de justice litigieuses s’appuyaient sur l’article 54 §§ 1 et 2 c) du Statut des travailleurs

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-140716

Admin. suprême

8 janvier 2014

8 janvier 2014

    Relevant domestic law Code of Administrative Procedure (Law No. 2577)   “Rectification of Judgments:   Article 54–1.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5ca72b5e5e648cb9fb5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En vertu de l’article 56 du même code l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

652f791fb053208318995b4a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

délégataire du premier président a invité les parties à présenter des observations sur les conséquences à tirer de l'erreur de désignation de la juridiction dans l'assignation, notamment au regard de l'article

Source officielle