code procédure civile.

recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 27 décembre 2023, contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 novembre précédent, notifié le 23 novembre ; Vu l'article

assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ; Vu la requête présentée par la SARL LE CANASTEL, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les articles

assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ; Vu la requête présentée par la SAS TK ELEVATOR FRANCE, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les articles

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 538 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 640 du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTER Madame [Y] [L] de sa demande de nullité de la signification

Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse

SUR CE L'article 538 du code de procédure civile prévoit que : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; Il est de 15 jours en matière gracieuse. » Le

Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».

Cette décision peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois de sa signification par voie de commissaire de justice, conformément à l’article 538 du Code de procédure civile.

L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

tardif, Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante, et de son conseil à l'audience, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu les ordonnances n°2020-306 et 2020-560 des 25 mars

700 du code de procédure civile.

538 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur l'exception d'irrecevabilité de l'appel Le ministère public soutient que l'appel est irrecevable car formé au delà du délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile

Elle en conclut que le délai pour interjeter appel prévu à l'article 538 du code de procédure civile expirait au 8 août 2024.

[S] [U] le 7 juillet 2022, en application de l'article 538 du code de procédure civile, - A TITRE SUBSIDIAIRE, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz

[Adresse 5] [Localité 3] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DÉFAUT DE QUALITÉ A AGIR Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles

IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DÉFAUT DE QUALITÉ A AGIR Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public