Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 15 juillet 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]









N° Ordonnance sur requête : 22/128



N°RG : dossier au FOND : 22/10062









ORDONNANCE







Nous, Laure BOURREL, Présidente de Chambre, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président,



Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 1er Juillet 2022 organisant le service allégé pour la période du lundi 04 Juillet 2022 au dimanche 28 Août 2022 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ;



Vu la requête présentée par la SARL LE CANASTEL, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,



Vu les articles 917 et suivants du Code de Procédure Civile,



Vu l'article 538 du Code de Procédure Civile, 



Autorisons la SARL LE CANASTEL, ayant interjeté appel de l'ordonnance rendue le 08 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN par déclaration du 12 Juillet 2022, à assigner à jour fixe les intimés devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le lundi 24 Octobre 2022 à 09H00 - Salle A - Palais Verdun, devant la Chambre 1-2.

 

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.





FAIT à Aix-en-Provence, le 15 Juillet 2022.