Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500336_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503303_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310255_20230811
11 août 2023
11 août 2023
mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207181_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301038_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Article 3 : L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 février 2023 portant assignation à résidence de Mme B est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508529_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
, un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière et de lui remettre l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'OFPRA ; ou dans le cas où l'OFPRA
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606649_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
, un lieu susceptible de l’accueillir ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610286_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
, et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303579_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 531-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514994_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, ainsi qu'une allocation journalière et de lui remettre l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'OFPRA ; ou dans le cas où l'OFPRA aurait rejeté sa demande, de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
, ainsi qu'une allocation journalière et de lui remettre l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'OFPRA ; ou dans le cas où l'OFPRA aurait rejeté sa demande, de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601838_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, un lieu susceptible de l’accueillir ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603820_20260220
20 février 2026
20 février 2026
26 juin 2013, un lieu susceptible de l’accueillir ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607962_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
, un lieu susceptible de l’accueillir ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608500_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
, un lieu susceptible de l’accueillir ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611455_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
, un lieu susceptible de l’accueillir ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612672_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de demande d’asile et de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521716_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
: (…) 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l’article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à l’entretien de l’enfant ; 3° Une prestation partagée d’éducation de l’enfant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214300_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504320_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
O R D O N N E Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de délivrer à Mme B... sur le fondement de l’article L.531-3 du code
Source officiellePage 3 sur 3457