TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
2°) de condamner l’Etat aux dépens. 
  
 
Elle soutient que : 
-la mesure sollicitée est urgent dès lors qu’elle est maintenue en situation irrégulière et ne peut ni voyager ni faire de démarches administratives et professionnelles comme la poursuite de l’apprentissage de la conduite pour obtenir une promotion professionnelle ou le renouvellement de ses droits sociaux ; 
- elle est utile et fondée. 
 
Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée au greffe du tribunal le 20 octobre 2025 et communiquée. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
  
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
  1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de Mme B..., le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement du titre de séjour le 16 octobre 2025, valable jusqu’au 15 janvier 2026 ayant pour effet de maintenir les effets de son précédent titre de séjour. Par suite, les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative se trouvent privées d’objet ainsi que celles présentées à fin d’astreinte. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
3.  Les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour sollicité n’entrent pas dans l’office du juge des référés qui ne peut prononcer que des mesures provisoires en application des dispositions de l’article L.511-1 précité du code de justice administrative et doivent être rejetés en tant qu’elles sont irrecevables. 
4. En l’absence de dépens exposés dans la présente instance, les conclusions tendant à ce qu’ils soient mis à la charge de l’Etat doivent être rejetées. 
  
  
 
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de délivrer à Mme B... sur le fondement de l’article L.531-3 du code de justice administrative une attestation de prolongation d’instruction et au prononcé d’une astreinte. 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Gard. 
  
  
Fait à Nîmes, le 29 octobre 2025. 
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
C. BOYER  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.