AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8829ba5988459c4db2f
5 janvier 1963
5 janvier 1963
, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE PAR L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA PARTIE CIVILE DE FORMER, EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DEMANDE
Source officiellePage 3 sur 8543
cr
écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Yves X
613725d0cd58014677420b71
25 mars 1998
25 mars 1998
du décès d'André Y... ; "aux motifs qu'en réparation du préjudice économique d'Audrey Y..., à laquelle les conclusions déposées par Yves X... et les Assurances mutuelles agricoles n'opposent pas l'article
Source officielle