Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, la commune de Mtsangamouji demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, la commune de Mamoudzou demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, la commune de Mamoudzou demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la

motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l'article L. 511-3-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée

sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article

ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 » L’article R. 531-1 du même code dispose

En application de l'article R. 556-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Garges-lès-Gonesse a ensuite saisi le tribunal

L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a relaxé les prévenus et débouté Antoine G... d'une action en

L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose

L. 511-2 ". 3.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Régny (Loire) a, par un arrêté du 10 mai 2016 pris au titre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la violation du champ d'application de la loi, l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitat n'étant pas applicable aux arrêtés en litige.

sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article

des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 24 mars 2023, le maire de la commune de Clermont (40180) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-3

nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'un élément de forme ne peut entrer sous l'aspect de sa participation à un modèle d'ensemble dans le champ de la protection accordée par l'article

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au