L 511-12 du code de commerce et 1371 et suivants du code civil, dire et juger que la société ITC s'est indûment enrichie au détriment de la SNC FORCUM COTE D'OPALE ; Dès lors, condamner Me Y... ès

fondée, concernait une autre parcelle et un nombre différent de bâtiments ; - méconnaît l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation en ce que ni la procédure, ni la décision n'ont

Aux termes de l'article R. 511-19 du même code : " L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès

Aux termes de l’article L.511-10 du code précité, dans sa version en vigueur : « L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la

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L. 511-12 (). ".

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme B Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.511-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de dresser un constat des travaux réalisés à la suite

pas été notifié aux propriétaires, en méconnaissance de l’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que, d’une part, le

, en méconnaissance de l’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation ; il est entaché d’inexactitude matérielle des faits ; il est entaché d’erreur d’appréciation et de droit au

Aux termes de l’article L.511-10 du code précité, dans sa version en vigueur : « L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 511-12 du code de l’éducation ; - elle méconnaît les dispositions

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