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164 146 résultats pour « article 511-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01424

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 511-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation

Source officielle

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2429781_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'article L. 122-1 du même code précisant : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2417559_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a4f2033cf481c39a30e6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle invoque, par ailleurs, l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement et fait valoir que les conditions de l’article 511-1 du code des procédures civiles d’exécution demeurent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02605_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre Y

61372601cd5801467742237a

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

paiement de 3 460 000 francs au premier et 3 260 000 francs au second ; "aux motifs "qu'il ressort du dossier que Jean-Pierre Y... était agent général de la compagnie UAP-VIE ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b099

Appel

14 février 2008

14 février 2008

bis, rue des Suisses 75014 PARIS comparant en personne, assistée de Me Danielle GUEUGNOT, avocat au barreau de PARIS, R 44 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401418_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

droit d'asile ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'elle est toujours demandeur d'asile ; - il a été pris en violation de l'article L. 511-1 1° et 6° du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00760

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

En l'espèce, au-delà des dispositions de l'article L 512- 85 précité, l'article L 512 -88 précise que les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit et peuvent, nonobstant les

Source officielle
CC

comm

étaux, a agi en concurrence déloyalec/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00075

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lelièvre recyclage, titulaire de l'agrément exigé par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de l'environnement l'autorisant à exercer une activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f6a

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DES ASSURANCES Aucune pièce ne permet de retenir que Michel C..., certes agent général d'assurances, avait un lien effectif avec la Compagnie NORWICH

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851f5

Appel

3 avril 2000

3 avril 2000

allégué ne peut résulter que de l'impossibilité évidente pour les organisateurs de se prévaloir de la tradition suffisante de nature à justifier l'organisation de spectacles taurins prévue par les articles

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc8ab034d2dcadd53581a2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 3 - N° du dossier 105911 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076447

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 511-5 du code des impôts de la Polynésie française : " Lorsque la déclaration mentionnée à l'article 511-4 fait apparaître une base d'imposition ou des éléments

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67100e8e2ca67decc913e02e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1118 du Code civil, Vu les articles 1 à 6 et suivants de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 du 2 janvier 1970, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200918

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[Q] paraissant fondée en son principe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

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TA

8ème chambre

DTA_2305701_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

7 de la directive 2008/115/CE par l'article 511-1 II° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme aux objectifs de la directive ; le préfet n'a pas examiné sérieusement

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CA

Première Présidence

6520f5d5bb275d83183a3ae8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son prinicpe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ee

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

internationale du clonage reproductif se sont multipliés ; qu'elle a ravivé le débat sur l'eugénisme dans la mesure où le clonage reproductif peut aboutir à une sélection artificielle de l'espèce humaine ; que l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01345

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

LVS ni à la société Babou par un contrat de travail et que dès lors en application de l'article L. 511-1 du code du travail la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître du litige les

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