Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel Y...de 800 parts, selon rectification de l'erreur de transcription ayant indiqué la Société IMM FRANCE comme cessionnaire ; Les Sociétés IMM AG en Suisse, IMM ITALIA, IMM UK BRAND en Angleterre

de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, une créance de Réseau Service de 1 186 500 FCFP de ce chef, - proposé un compte entre les parties laissant apparaître un solde dû par Impex à Réseau Service de 5 112 191 FCFP ; que si Impex conteste

et une somme de 4 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

" Le Colombier " et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

511-1 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil et d'une application de l'article

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

[B] [G] sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Condamné la Sasu IMN à verser à M.

- fixé la créance de la Scea à la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au passif de la société Ime.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Imo est rejetée.

de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, - assortir les condamnations des intérêts