» Article 50-1 [détention préventive] (en vigueur jusqu'au 30 juin 1997) «   (...)

The Director held that the applicant could only send the complaint to the State authorities, not other organisations or persons (Article 50 § 1).

de l'article 50-1 du code général des impôts, lequel prévoit un abattement de 71% sur le chiffre d'affaires provenant d'activités de vente de marchandises et de 50 % sur le chiffre d'affaires provenant

Si les effets indésirables d’un taux modulé sont incontestables lorsque le taux est majoré puisque supérieur au taux de base mentionné à l’article 50-1 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019, le caractère

The Director held that the applicant could only send the complaint to the State authorities, not to other organisations or persons (Article 50 § 1).

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1.

C au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

    On 1 December 1999, after an exchange of correspondence, the Section Registrar invited the parties to consider a friendly settlement within the meaning of Article 38 § 1 (b) of the Convention

Robert C ; 1.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la SA Etandex d'avoir envoyé une copie de son mémoire en réclamation préalable au maître d'œuvre, conformément à l'article 50-1-1 du CCAG

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable

41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.